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Objet  de la charte d'engagement

L'organisation du SPRO (Service Public Régional de l'Orientation) dans les territoires vis à assurer la meilleur coordination possible des acteurs chargés de l'orientation afin de garantir à tous les citoyens bourguignons-francs-comtois un service de qualité et de proximité.

Dans ce cadre, la présente charte fixe des engagements communs de chacun des réseaux ou structures signataires et précise l'organisation partenariale souhaitée par la Région.

Elle définit les attentes en matière de service(s) à rendre et précise les normes de qualité du SPRO à destination des actifs. 

 

Engagement des membres du SPRO

Egalité et simplicité d'accès pour tous les publics : 

  • services gratuits, libres et faciles d'accès, notamment pour les personnes en situation de handicap, organisé en proximité dans chaque territoire,

  • continuité de service adaptée aux besoins des publics, 

  • respect des principes d'égalité homme-femme, de non discrimination et de la diversité des personnes.

Neutralité, objectivité et respect de la personne : 

  • respect du droit à l'anonymat, du caractère volontaire de la démarche et de la liberté de choix de la personne,

  • prise en compte de la situation globale de la personne, 

  • obligation de confidentialité des échanges entre les professionnels dans le respect des règles déontologiques propre à chaque profession, 

  • neutralité de l'accueil, de l'information, du conseil et de l'accompagnement, en dehors de toute publicité sélective en faveur d'un opérateur ou d'une entreprise en particulier.

Assurer un accueil physique ou numérique de proximité et une information fiable, actualisée, personnalisée sur les filières, les métiers, la formation, l'emploi, aux niveaux régional, national, européen et international, en :

  • prenant en compte tous les publics, quels que soient l'âge, le statut ou la situation, 

  • analysant chaque demande en vue de délivrer une première information personnalisée et anonyme,

  • offrant un panel d'outils d'information sur des supports diversifiés, en libre accès, afin de réaliser des recherches en autonomie ou accompagnées,

  • assurant le lien avec la structure la plus susceptible d'aider et d'accompagner la personne dans la réalisation de son parcours, chaque fois qu'elle le souhaite.

Ce premier niveau de service correspond au 1er niveau du Conseil en Evolution Professionnelle. 

Proposer des services et/ou des prestations de conseil en orientation et un accompagnement aux personnes concernées, en fonction des besoins et des demandes formulées, et ce tout au long de leur vie en : 

  • aidant à la définition des parcours et de leurs étapes, tout en élargissant le champ des possibles

  • mobilisant différents dispositifs territoriaux liés à la formation et à l'emploi, notamment ceux du service public de l'emploi (SPE) et du service public de la formation (SPF), ceux des observatoires (CARIF-OREF, ONISEP, branches) et, si nécessaire, d'autres dispositifs et services relevant des politiques publiques (logement, transport, actions sociales, jeunesse...)

  • explicitant les informations données, pour faciliter leur appropriation par les usagers afin qu'ils soient en mesure de les mobiliser de manière autonome (dans une perspective d'éducation à l'information et aux médias numériques par exemple)

  • favorisant la connaissance des métiers, leurs évolutions et leurs conditions de recrutement et d'exercice

  • mobilisant, si nécessaire, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle selon le cahier des charges national

Outre la garantie des principes et valeurs du service public, le réseau des opérateurs SPRO s'engage collectivement au respect de normes de qualités relatives : 

Aux condition de l'accueil-information : 

  • l'accueil peut-être réalisé en présentiel ou à distance (téléphonique ou dématérialisé)

  • l'espace d'accueil est identifiable (logo, pictogramme, signalétique, flêchage)

  • un espace d'accueil dédié et identifié est proposé

  • lorsque le premier accueil n'est pas immédiat proposer un rendez-vous dans un délai de deux semaines

  • un espace d'information (physique ou numérique) est proposé, il met à disposition des demandeurs un ensemble de ressources documentaires à partir des outils communs, partagés. Ces ressources sont actualisées de manière régulière.

Aux modalités de délivrance de l'information : 

  • l'information peut être délivrée à distance, en libre-service ou par un professionnel;

  • l'amplitude horaire d'accueil téléphonique et d'ouverture des locaux est adaptée aux besoins des personnes (comprenant dans la mesure du possible une part significative hors plages habituelles d'ouverture) ;

  • pour les demandes formulées par le biais des outils dématérialisés une réponse est proposée dans un délai de 48 heures. Elle doit permettre à l'usager de constater la prise en compte de sa demande et d'obtenir les premiers éléments d'informations (réglementation, ressources, coordonnées) 

Aux objectifs des différents services attendus et notamment pour le premier niveau de service : 

  • aider le public à expliciter une première demande ;

  • identifier les caractéristiques de la personne accueillie : âge, statut, situations particulières ;

  • réaliser une première analyse de chaque situation et apporter une réponse même partielle aux demandes, en toute impartialité ; 

  • si nécessaire orienter vers un interlocuteur plus approprié ;

  • accompagner la personne dans sa recherche d'information si nécessaire ;

  • formaliser la démarche et/ou assurer le suivi et le passage de relais : consigner si opportun dans un outil de liaison le contenu du travail fait et ce avec l'accord explicite de la personne. En remettre un exemplaire au demandeur, en transmettre un exemplaire à l'organisme vers lequel il est orienté avec son accord.