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GARANTIE JEUNES

Présentation du dispositif : 

La Garantie Jeunes est un dispositif d’Etat, destiné à aider les jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité dans leur accès à l’autonomie et à l’insertion professionnelle.

Quel est le public concerné ?

Âge

Vous devez :

  • avoir au moins 16 ans,

  • et avoir 25 ans au plus.

Indépendance

Vous devez :

  • soit ne pas vivre chez vos parents,

  • soit vivre chez vos parents, mais sans recevoir d'aide financière de leur part.

Activité

Vous ne devez pas :

  • être étudiant,

  • ou suivre une formation,

  • ou occuper un emploi.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 484,82 €.

Entrée dans le PACEA

Pour avoir droit à la garantie jeunes, il faut simultanément ou au préalable intégrer un PACEA et donc effectuer un diagnostic initial, réalisé entre le conseiller de la mission locale et le jeune. L'engagement dans le PACEA se matérialise par la signature d'un contrat avec la mission locale.

Contrat d'engagement : 

Ce contrat mentionne notamment :

  • les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée,

  • les engagements de la mission locale,

  • vos engagements (participation active aux différentes actions prévues lors des phases d'accompagnement, sincérité et exactitude des informations communiquées),

  • l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée prévisionnels.

La 1ère phase du parcours débute au plus tard 1 mois après la signature du contrat.

Allocation : 

La garantie jeunes ouvre droit à une allocation.

À savoir :

l'allocation peut être suspendue ou supprimée si vous ne respectez pas vos engagements, inscrits dans le contrat.

Montant :

Le montant maximum de l'allocation est de 484,82 € par mois.

Cumul avec des revenus d'activité

L'allocation est cumulable avec des revenus d'activité s'ils ne dépassent pas le plafond de 300,00 € par mois. Au-delà de ce plafond, l'allocation est dégressive. Elle est supprimée lorsque le total des ressources atteint 1 198,77 €.

Versement :

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.) par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour 1 an. Cette durée peut être prolongée jusqu'à 6 mois.

Fin du contrat : 

Le contrat d'engagements prend fin :

  • lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise (au vu des évaluations ou de l'évolution de la situation du jeune),

  • ou lorsque son bénéficiaire atteint son 26e anniversaire.

Il peut être rompu :

  • à la demande expresse de son bénéficiaire,

  • en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la mission locale invite le jeune à fournir ses explications. Elle peut procéder à la résiliation du contrat, qui doit être motivée. Cette décision lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : Service-public.fr